Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2016 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de l'environnement et 1 autre |
Commentaires • 10
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ; […] 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, que M. B… n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque ;
Rejet —
[…] Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2016, M. A… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte. […] 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, que M. B… n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7, L. 224-8, R. 226-17 et D. 228-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1, R. 2213-1 et R. 2334-12 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, R. 318-2 et R. 411-19-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Vu la consultation menée du 15 au 31 janvier 2016 en application de l'article R. 132-8 du code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte, Art. R2213-1-0-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. R226-17, Sct. Section 1 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. D228-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. R2334-12
- Code de la route.Art. R411-19-1
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
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