Désistement 28 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 28 févr. 2025, n° 2400965 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2400965 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. A C B, représenté par Me Cambot, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Lourdes a opposé un refus à sa demande de permis de construire n° PC 065 286 23 00016 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Lourdes de procéder à la délivrance du permis de construire ou à défaut de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois suivant la date de notification du jugement à intervenir et ce en application des dispositions des articles L 911-1 et L 911-2 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lourdes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. A C B, représenté par Me Cambot, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025 M. A C B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à la commune de Lourdes.
Fait à Pau, le 28 février 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
N°2400965
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