Décret n°° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2016 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2016-439 du 12 avril 2016 relatif au comité de pilotage du tiers payant ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2016,
Décrète :
- Décret n°2016-439 du 12 avril 2016Art. 1
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux factures transmises par le professionnel de santé à compter du 1er juillet 2016.
- RATP MAINTENANCE SERVICES
- Cour d'appel de Dijon 3 mars 2022, n° 20/00114
- Cour d'appel de Toulouse, 27 mars 2015, n° 13/03286
- Article 13 de la directive 2009/103/CE
- LE CAFE DE LA PLACE
- Redressement judiciaire ARGENTEUIL (95100)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 21 octobre 2024, n° 24/00644
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 7 novembre 2023, n° 2301504
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire MURET (31600)
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 février 2025, n° 2405085
- Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2204331
- Article R143-42 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 mai 2023, n° 23/01904
- DUVAL ELECTRICITE (BOIS-GUILLAUME, 560501264)
- HERAUDEAU (GUJAN-MESTRAS, 438176802)
- KASHKHA FASHION (PARIS 18, 899122790)
- Article R2315-47 du Code du travail
- ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (GENNEVILLIERS, 421218132)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 19 novembre 2024, n° 23/10311
- FIDAY GESTION (CHASSEY-LES-SCEY, 330606823)
- TOURNEBOUICH (BOURIGEOLE, 882612054)
- VIMOND MATERIAUX (LONGUEVILLE, 431401645)
- Article 1626 du Code civil
- ALYA (VALENCE, 811088921)