Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2016 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 4
Décisions • 9
Rejet —
[…] - au regard, notamment, de l'interprétation faite par le Conseil d'État des dispositions des articles D. 131-12 et R. 131-13 du code de l'éducation dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 à l'occasion de l'examen par celui-ci de la légalité de ce décret, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle impose à l'établissement Le Carré Libre, d'une part, une obligation de résultat qui n'est pas prévue par le code de l'éducation et, d'autre part, une méthode d'enseignement qu'elle n'a pas le pouvoir de lui imposer ;
Rejet —
[…] L'arrêté de fermeture est illégal dès lors que les dispositions des articles R. 131-13 et suivants du code de l'éducation issues du décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 modifié par le décret n° 2019-823 du 2 août 2019 sont elles-mêmes illégales ;
Rejet —
[…] - au regard, notamment, de l'interprétation faite par le Conseil d'État des dispositions des articles D. 131-12 et R. 131-13 du code de l'éducation dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 à l'occasion de l'examen par celui-ci de la légalité de ce décret, les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'elles imposent à l'établissement Le Carré Libre, d'une part, une obligation de résultat qui n'est pas prévue par le code de l'éducation et, d'autre part, une méthode d'enseignement qu'elle n'a pas le pouvoir de lui imposer ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-1-1, L. 131-1-1, L. 131-10, L. 131-12, L. 311-1 et L. 442-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. D131-12
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
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