Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 2016 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3243-2 et L. 5151-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 34 ;
Vu la notification n° 2016/487/F adressée le 15 septembre 2016 à la Commission européenne ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
[…] Le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016, rendu après avis de la CNIL, a fixé les règles suivantes[3] D'où le nom du décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 « relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité »