Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 - art. 1
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.
Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. Le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.
La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
Selon l'article L. 3243-2 du code du travail « Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, […] mais d'un bulletin de paie émis nativement sous forme dématérialisée[3]. […] Or, il ressort, implicitement mais nécessairement, des dispositions réglementaires applicables et notamment de l'article D. 3243-7 du Code du travail que le point de départ des durées qui viennent d'être rappelées est l'émission du bulletin de paie sous forme électronique. […]
Lire la suite…[…] Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, […] M. [O] fait valoir que l'employeur n'a pas déclaré son exposition au travail de nuit,'facteurs de risques professionnels prévus aux articles L.4161-1 et D.4161-2 du code du travail. […] En vertu de l'article L.3243-2 du code du travail « Lors du paiement du salaire, […] L'article D.3243-7 du code du travail dispose que : « Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, […]
[…] M. D E […] Vu les articles D. 3243-2 et suivants du code du travail, […] Il est à cet égard constant que l'article L.3243-2 du code du travail met à la charge de l'employeur la remise d'un bulletin de paie au salarié, laquelle peut s'effectuer sous forme électronique s'il en est d'accord, l'article D.3243-7 du code du travail précisant qu'il peut s'y opposer à tout moment.
[…] Il est à cet égard constant que l'article L.3243-2 du code du travail met à la charge de l'employeur la remise d'un bulletin de paie au salarié, laquelle peut s'effectuer sous forme électronique s'il en est d'accord, l'article D.3243-7 du code du travail précisant qu'il peut s'y opposer à tout moment.
C'est précisément ce que cet article vous aide à tracer. […] Il sera relu, personnalisé, et restera un support interne. […] Or, ChatGPT mobilise par défaut les seules dispositions du Code du travail, et ignore ces dispositions conventionnelles parfois plus favorables au salarié. […] L'IA répond par la négative en citant une référence légale fictive, par exemple l'article L. 3243-8 du Code du travail, alors que le droit d'opposition est bien réel, et prévu par l'article D. 3243-7 du Code du travail. […] La règle d'anonymisation présentée dans cet article est le minimum à appliquer. […]
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