Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 décembre 2016 |
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Dernière modification : | 28 décembre 2016 |
Codes visés : | Code de la consommation, Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 312-10 et R. 314-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 316-1, L. 142-8, L. 144-4 et R. 142-21 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin