Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1, Art. R332-14, Art. R332-15, Art. R332-16, Art. R332-17, Art. R332-18, Art. R332-19, Art. R332-20
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. 3. […] - Article R. 332-16 Les données et informations à caractère personnel mentionnées à l'article R. 332-15 sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. - Article R. 332-17 I. […] des articles 1er et 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 : (...) 8. […] intérieure - SUR L'ARTICLE 18 : 14.
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