Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code des procédures civiles d'exécution, Code des transports |
Commentaires • 18
Décisions • 12
—
[…] La codification de la partie règlementaire du code des transports a été opérée par le décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016. En l'absence de dispositions transitoires, cette nouvelle partie du code est entrée en vigueur le 30 décembre 2016, lendemain de sa publication au journal officiel. Elle reprend nombre des dispositions du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer.
Rejet —
[…] — le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ; — le décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 ;
Infirmation partielle —
[…] Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Havre, par ordonnance sur requête rendue le 9 janvier 2017 sous le visa des articles L.5114-22 et des articles R.5114-15 (résultant du décret du 28 décembre 2016) du code des transports, a
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande, notamment le 2° de son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 3 juin 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 février 2016 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 29 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent le livre Ier, le livre IV à l'exception de son titre IV et les chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de celles de son titre IV, et des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.
- Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014
- A.E.C.
- Directive 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues
- TRANSPORTS AUBINEAU 79
- AVANIS
- Cour d'appel de Toulouse, 26 novembre 2014, n° 14/00378
- PAUJEMMA (CHARTRES, 898065065)
- DIJON SAINT APO MOTOCULTURE (SAINT-APOLLINAIRE, 318338712)
- SOFLACOBAT (CAESTRE, 322096934)
- Tribunal administratif de Lyon, 19 septembre 2024, n° 2408741
- Article 1226 du Code civil
- FLAVORIA (CHENE-EN-SEMINE, 884937145)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 17 décembre 2024, n° 21/01712
- Article 21-13 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1975, 74-12.097, Publié au bulletin
- Article 3 - Règlement 1005/2008
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-20.416, Publié au bulletin
- Article 203 du Code de procédure civile
- EUSA PHARMA (FRANCE) SAS (LYON 9EME, 809008105)
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 novembre 2001, 97NC02348, inédit au recueil Lebon