Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 11
Le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :
1° En application des dispositions des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code.
[…] Aux termes de l'article 4 du décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels : « Le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie : / 1° En application des dispositions des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique ; / 2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code. ». […]