Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 13
Le recrutement en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :
1° En application des dispositions des articles L. 325-2 à L. 325-5 du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code.
Les nominations prononcées au titre du 2° représentent 20 % au plus du total des nominations prononcées au titre des 1° et 2°.
[…] — à titre principal, n'ayant pas nommé de sapeurs-pompiers au grande de capitaine en application du 1° et du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, le SDIS de la Guadeloupe, en application de l'article 4 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016, était tenu de rejeter la candidature M. B au grade de capitaine, si bien que le ministre de l'intérieur et des outre-mer était tenu de ne pas inscrire M. B sur la liste d'aptitude en litige ;