Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017
Article 6 du Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R511-11, Art. R512-1, Art. R512-34, Art. R512-37
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R512-2, Art. R512-3, Art. R512-4, Art. R512-5, Art. R512-6, Art. R512-7, Art. R512-8, Art. R512-9, Art. R512-10, Art. R512-11, Art. R512-12, Art. R512-13, Art. R512-14, Art. R512-19, Art. R512-20, Art. R512-21, Art. R512-22, Art. R512-23, Art. R512-24, Art. R512-25, Art. R512-26, Art. R512-27, Art. R512-28, Art. R512-29, Art. R512-30, Art. R512-31, Art. R512-32, Art. R512-33
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Section 10 : Eoliennes, Sct. Sous-section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées, Art. R515-101, Art. R515-102, Art. R515-103, Art. R515-104, Sct. Sous-section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée, Art. R515-105, Art. R515-106, Art. R515-107, Art. R515-108, Sct. Sous-section 3 : Caducité, Art. R515-109
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Chapitre III : Eoliennes, Sct. Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées, Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4, Sct. Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée, Art. R553-5, Art. R553-6, Art. R553-7, Art. R553-8, Sct. Section 3 : Commission consultative compétente, Art. R553-9, Sct. Section 4 : Caducité, Art. R553-10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R512-39, Art. R512-40, Art. R512-41, Art. R512-42, Art. R512-43
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R512-39-3, Art. R512-39-4, Art. R512-39-5, Art. R512-45, Art. R512-46-1, Art. R512-46-2, Art. R512-46-9, Art. R512-46-10, Art. R512-46-24, Art. R512-60, Art. R512-68, Art. R512-74, Art. R512-75, Art. R512-78, Art. R513-2, Art. R514-3-1, Art. R514-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R512-67
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R515-88, Art. R515-90, Art. R515-93, Art. R515-96, Art. R515-98
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R555-18, Art. R555-19, Art. R555-52, Art. R562-14, Art. R562-15, Art. R562-16, Art. R562-19, Art. R566-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R516-1, Art. R516-5, Art. R517-2, Art. R517-4, Art. R517-7, Art. R532-26, Art. R532-29, Art. D541-12-2, Art. R543-162, Art. R551-6-4, Art. R551-14
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R517-3, Art. R517-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R554-2, Art. R555-14
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R515-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R515-11, Art. R515-14, Art. R515-37, Art. R515-38, Art. R515-41, Art. R515-45, Art. R515-43, Art. R515-48, Art. R515-58, Art. R515-59, Art. R515-60, Art. R515-62, Art. R515-65, Art. R515-66, Art. R515-68, Art. R515-71, Art. R515-75, Art. R515-79
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[…] Procédure devant la juridiction d'appel : Par une ordonnance n° 428220 du 1 er mars 2019, prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement du dossier d'appel enregistré à la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Par une requête enregistrée le 21 juillet 2017 et des mémoires enregistrés le 6 septembre 2019 et le 16 octobre 2019, M. […] dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt, telle qu'issue de l'article 6 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, l'arrêté d'autorisation, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale : « Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au II de l'article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, […] Aux termes de l'article R. 512-20 du même code, abrogé par l'article 6 du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 21 mars 2024, 21NC01418, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu du II de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt, telle qu'issue de l'article 6 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement cesse de produire effet « lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives », « sauf cas de force majeure ou de demande justifiée ou acceptée de prorogation de délai ». […]
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