Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant. Pour les installations prévues à l'article R. 512-55, la déclaration est accompagnée d'un justificatif de réalisation du dernier contrôle périodique.
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
[…] le site internet de la préfecture où est exploitées l'installation Mise à l'arrêt de l'installation et changement d'exploitant L'exploitant peut notifier par voie électronique au préfet la mise à l'arrêt de l'installation ( article R512 -66-1 du Code de l'environnement ) ainsi que le changement d'exploitant ( article R512-68 du Code de l'environnement ). […] II – Modification des dispositions relatives à prévention des risques ( articles 20 à 43) 1) Les déchets des industries extractives ( article […]
Lire la suite…[…] le site internet de la préfecture où est exploitées l'installation Mise à l'arrêt de l'installation et changement d'exploitant L'exploitant peut notifier par voie électronique au préfet la mise à l'arrêt de l'installation ( article R512 -66-1 du Code de l'environnement ) ainsi que le changement d'exploitant ( article R512-68 du Code de l'environnement ). […] II – Modification des dispositions relatives à prévention des risques ( articles 20 à 43) 1) Les déchets des industries extractives ( article […]
Lire la suite…[…] Les défendeurs expliquent que rien dans la présentation de SERA ne pouvait laisser penser qu'elle exerçait une activité de « casse automobile » ou qu'elle disposait des autorisations nécessaires pour l'exercer. Cette activité supposait en effet le tri de métaux, le stockage de déchets et de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que le broyage des carcasses, alors que l'agencement et la disposition des locaux ne pouvaient laisser croire à de telles activités. D'ailleurs, il apparaît que les acquéreurs n'ont pas effectué la déclaration de changement de propriétaire d'une installation classée prévue à l'article R.512-68 du Code de l'environnement ;
[…] En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant devra en faire part aux services de la préfecture dans le mois suivant la prise en charge de l'exploitation en application des dispositions de l'article R 512-68 du Code de l'environnement. […] TOTAL V dt 1} – 276 su] – she] 6.r
[…] M e Y, ès qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE A&R CARTON […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé (…) » ; qu'aux termes de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, depuis codifié à l'article R. 512-68 du code de l'environnement : « Sauf dans le cas prévu à l'article 23-2, lorsqu'une installation classée change d'exploitant, […] que selon l'article 34-I du même décret, modifié ultérieurement et depuis codifié à l'article R. 512-74 du code de l'environnement : « (…) II. […]
R. 511-9 du code de l'environnement. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'article L. 512-6-1 du code de l'environnement fait obligation à l'exploitant d'une ICPE mise à l'arrêt définitif de « [placer] son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 », notamment la santé, […] pour les installations soumises à autorisation, par l'article R. 512-39-1. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en vertu de l'article R. 512-68 du code de l'environnement (CE 29 mars 2010, Communauté de communes de Fécamp, n° 318886, […]
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