Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent :
1° Le démantèlement des installations de production ;
2° L'excavation d'une partie des fondations ;
3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ;
4° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de remise en état.
Aux termes de l'article L. 515-46 du code de l'environnement : « L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, […] l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires […]. » Aux termes de l'article R. 515-101 du même code : « I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, […] les opérations prévues à l'article R. 515-106. […] Lorsqu'il relève que l'autorisation environnementale contestée devant lui méconnaît une règle de fond applicable à la date à laquelle il se prononce, […]
Lire la suite…Cet arrêté, pris en application de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération des énergies renouvelables, introduit plusieurs dispositions : il permet la mise en place et l'exploitation par un pétitionnaire d'un radar compensatoire sur les éoliennes visant à compenser la perte de données météorologiques due à l'implantation de parcs éoliens dans un périmètre inférieur aux distances d'éloignement fixées dans le tableau I du point I de l'article 4 de l'arrêté du 26 aout 2011 ; il rehausse, de 50 000 à 75 000 euros par aérogénérateur, le montant de la part fixe des garanties […] financières prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] La clôture d'instruction a effet immédiat a été prononcée par une ordonnance du 21 janvier 2022 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 515-46 du code de l'environnement : « L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, […] Selon l'article R. 515-101 du même code : « I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, […] les opérations prévues à l'article R. 515-106. […]
[…] enregistré le 9 janvier 2020 devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, M me R déclare se désister de l'instance […] Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : « I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 515-106. […] méconnaît l'article R. 515- 106 du code de l'environnement et l'article 29 de l'arrêté du 26 août 2011 ne peut qu'être écarté.
[…] — l'étude d'impact est lacunaire au regard de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; […] alors qu'une telle implantation respecte la distance minimale d'éloignement de 500 mètres prévue par l'article L. 515-44 du code de l'environnement. […] Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : « I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, […] les opérations prévues à l'article R. 515-106. […] le vice relevé au point 106 est susceptible d'être régularisé par la délivrance d'une autorisation modificative après réévaluation du montant des garanties financières. […]
N.B. . plus précisément, il s'agit des modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, référentiel, modalités d'audit, conditions d'accréditation des organismes certificateurs et conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement…. fixées par un arrêté du 9 février 2022 (NOR : TREP2133425A) que voici ici. […] Il ressort néanmoins des pièces du dossier, d'une part, […]
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