Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D181-15-1, Art. D181-15-2, Art. D181-15-3, Art. D181-15-4, Art. D181-15-5, Art. D181-15-6, Art. D181-15-7, Art. D181-15-8, Art. D181-15-9, Art. D181-15-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D181-15-6, Art. D181-15-7, Art. D181-15-8, Art. D181-15-9, Art. D181-15-10
1. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 6 avril 2023, 21DA00012, Inédit au recueil LebonRejet
[…] D'une part, la société Centrale éolienne des bois de Margaines ne peut utilement se prévaloir des dispositions du b) du 12° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, prévoyant que la délibération favorable mentionnée à l'article L. 553-5 du code de l'environnement n'est requise que si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant la date de dépôt de la demande d'autorisation, dès lors que ces dispositions ont été édictées par l'article 2 du décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 et n'étaient pas applicables à la demande litigieuse qui, en vertu du 2° de l'article 15 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017, […]
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[…] publié au Journal officiel du 14 juin 2019, a pour objet la mise en place d'un formulaire homologué CERFA pour la constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale, conformément aux articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement. […] Plus précisément, […] pour mémoire, d'après l'article D. 181-15-10 du code de l'environnement créé par l'article 2 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale : « Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d'autorisation. » Ainsi, […]
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