Entrée en vigueur le 28 avril 2017
I. - Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 susvisée, à l'exception de l'article L. 121-2 du code de l'environnement, ne sont pas applicables aux projets ayant fait l'objet, avant le 1er janvier 2017, d'une décision ou d'une recommandation de la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-9 du code de l'environnement dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2017 ou de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance, à l'exception de l'article L. 121-2 du code de l'environnement, ne sont pas applicables aux projets, plans et programmes dont les modalités d'organisation d'une autre procédure de concertation préalable ont été publiées avant le 1er janvier 2017.
II. - Pour les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision ou d'une recommandation de la Commission nationale du débat public ou d'une autre procédure de concertation préalable avant le 1er janvier 2017, les dispositions des articles L. 121-17-1 à L. 121-19 du code de l'environnement ne sont pas applicables dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un avis d'enquête publique ou d'un avis de mise à disposition du public avant le 1er juillet 2017.
III. - Les modifications des rubriques 1, 10 et 11 du tableau annexé à l'article R. 121-2 en application du 5° de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux projets pour lesquels une demande d'autorisation a été déposée avant le 1er janvier 2018. La modification de la rubrique 1 n'est pas applicable aux projets dont les conditions de réalisation techniques et financières ont été fixées par le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015, par le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 et par le décret n° 2015-1046 du 21 août 2015 susvisés.
IV. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 susvisée ne sont pas applicables aux projets, plans et programmes qui ont fait l'objet d'un avis d'enquête publique ou d'un avis de mise à disposition du public avant le 1er janvier 2017.
V. - Le a du 2° de l'article 16 du présent décret entre en vigueur à compter de la date de nomination de l'intégralité des membres de la mission régionale d'autorité environnementale en Corse.
[…] - le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes; […] Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 : « (…) L'information du public est assurée par voie dématérialisée (…) ». […] Enfin, selon, l'article 19 du décret du 25 avril 2017 : « IV. […]
[…] - le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes; […] Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 : « (…) L'information du public est assurée par voie dématérialisée (…) ». […] Enfin, selon, l'article 19 du décret du 25 avril 2017 : « IV. […]
[…] Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 3 août 2017 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, […] » les dispositions qu'elle comporte ne sont applicables qu'aux décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement à cette date ", cette dernière étant, en vertu du II du même article combiné à l'article 19 du décret du 25 avril 2017 pris pour l'application de l'ordonnance, le 1 er janvier 2017. […]
[…] à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, […] prise en application du 3° du I de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] Le 1° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement concrétise l'intégration effective du « rapport sur les incidences environnementales » propre aux plans et programmes et valant évaluation environnementale au dossier d'enquête publique. […] L'article 19 du décret prévoit que par renvoi à l'article […]
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