Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 40
Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour :
1° Les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles d'un tel projet réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant être supérieur à 5 millions d'euros, ou lorsque le montant total des subventions publiques à l'investissement accordées sous forme d'aide financière nette au maître d'ouvrage d'un projet privé est supérieur à ce seuil ;
2° Les plans et programmes mentionnés au 3° de l'article L. 121-15-1.
La présente sous-section n'est pas applicable aux projets, plans et programmes pour lesquels le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable a organisé une concertation préalable respectant les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 .
[…] les article R. 121 -22 et R. 121 -23 renvoient désormais à l'article L.121 -16-2 du code de l'environnement , […] il prend en compte les modifications introduites par la loi du 2 mars 2018 précitée et modifie ainsi les renvois aux dispositions législatives tant dans le code de l'environnement qu'à l'article D.311-1 du code de la sécurité sociale. 2 La déclaration d'intention Le champ d'application de la déclaration d'intention […]
Lire la suite…[…] ° de l'article L. 121-17-1 dont le montant total des subventions publiques à l'investissement accordées sous forme d'aide financière nette est supérieur à cinq millions d'euros hors taxe () ». Aux termes de l'article L. 121-17-1 du même code : « Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour : 1 ° Les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121 -15- 1 , […] 17 […]
[…] Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés sous le numéro 19MA05792 les 24 décembre 2019 et 17 janvier 2020, la commune de Rocbaron, représentée par M e C…, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 8 novembre 2019 ; […] – elles excipent de l'illégalité du plan local d'urbanisme en raison de la méconnaissance des articles L. 121-17-1 et L. 122-6 du code de l'environnement, de la méconnaissance des articles L. 153-54 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, de l'incompétence de la commune et de la méconnaissance de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, de l'absence d'intérêt général du projet et de l'incompatibilité avec le SCOT.
[…] Vu le code de l'environnement, notamment le III de son article L. 121-17, ses articles L. 121-17-1, L. 121-18 et L. 121-19 ; […] La concertation préalable est organisée selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement.