Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
En cas de risque de conflits ou de différends, la commission peut être saisie pour tout projet tel que défini à l'article L. 122-1, par les parties concernées, lorsqu'elles sont identifiées, d'une demande commune et motivée de conciliation en vue d'aboutir à la reprise du dialogue entre ces parties et à un accord entre elles sur les modalités de participation du public au processus décisionnel.
Ces parties comprennent au moins :
- le maître d'ouvrage ;
- une association agréée au niveau national, ou deux associations ou une fédération d'associations agréée (s) au titre de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département territorialement intéressé.
Cette saisine n'a pas de caractère suspensif pour la procédure en cours.
Sont notamment visés la programmation pluriannuelle de l'énergie, les plans nationaux de prévention et de gestion des déchets, ou encore le schéma national des infrastructures de transport. - L'article R. 121-6-2 du code de l'environnement définit utilement le « projet de réforme » au sens de l'article L. 121-10, qui peut également donner lieu à saisine de la Commission. […] R. 121-7 env.). […]
Lire la suite…Par ailleurs, des changements sont apportés à l'organisation de la Commission nationale du débat public qui se voit conférer de nouvelles compétences (articles L121-1 à L121-15 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] la requête, enregistrée les 2 et 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Coimères et Langon en Gironde, Gabarret dans les Landes et portant mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération toulousaine (SDAT) et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que par suite la commission nationale devait se prononcer au regard des dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'environnement résultant de la loi du 27 février 2002 ; […] que par suite le projet ne pouvait plus donner lieu à l'organisation du débat public prévu par l'article L. 121-1 du code de l'environnement ; […]
[…] Les dispositions du III de l'article L. 171-7 du code de l'environnement cité au point 2 organisent une procédure contradictoire particulière applicable préalablement à l'édiction des mises en demeure adressées aux propriétaires d'installations n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration requise en application du code de l'environnement. Conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les articles L. 121-1 et L. 211-2 du même code, qui fixent les règles générales de la procédure contradictoire en l'absence de dispositions législatives ayant instauré une procédure contradictoire particulière, […]
[…] PCJA : 54-035-02*** Code de publication : C […] en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-8 du code de l'environnement ; […] en méconnaissance des dispositions des articles L. 162-4 et L. 621-10 du code minier et de l'article L. 123-13 du code de l'environnement ; […] l'application combinée des dispositions des articles R. 123- 1 à R. 121-27 du code de l'environnement et de l'article 13 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 permet l'adoption de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique après la publication de l'avis au public et la mise à disposition du dossier de l'enquête publique sur le site des services de l'État en Guyane ; […] Aux termes de l'article R. 121-1 de ce code : « I- Lorsqu'ils répondent aux conditions prévues aux articles R. 121-2 et R. 121-3, […]
[…] vous avez jugé, par votre décision M… et autres déjà mentionnée, que ce décret n'avait pas qualifié le projet de PIG mais constituait seulement la décision arrêtant son principe et ses conditions de réalisation, au sens des dispositions de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 121-9. […] Il résulte des articles L. 121-8, R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'environnement que les projets d'équipements touristiques d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, […]
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