Tribunal administratif de Montpellier, 13 mars 2025, n° 2406668

TA Montpellier
Annulation 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a pris acte du désistement de la SARL Makkah, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit à indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
Le tribunal a accordé à la SARL Makkah une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1, considérant que la demande était fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 13 mars 2025, n° 2406668
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2406668
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	SARL Makkah

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, la SARL Makkah, représentée par

M^e Vicente, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis de sommes à payer n° 2335 du 7 août 2024, émis par Montpellier Méditerranée Métropole, d’un montant de 200 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l’avis de sommes à payer ;

3°) de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, Montpellier Méditerranée Métropole conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en désistement enregistré le 28 février 2025, la SARL Makkah déclare se désister et maintenir ses conclusions tendant à la condamnation de Montpellier Méditerranée Métropole au versement de la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 28 février 2025, la SARL Makkah déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et de décharge. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’accorder à la SARL Makkah la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et de décharge présentées par la SARL Makkah.

Article 2 : Montpellier Méditerranée Métropole versera à la SARL Makkah la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Makkah et à Montpellier Méditerranée Métropole.

Fait à Montpellier, le 13 mars 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 mars 2025,

La greffière,

A-L. Edwige