Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	4 août 2017
Dernière modification :	4 août 2017
Codes visés :	Code de la sécurité intérieure, Code de procédure pénale

Commentaires • 11

1. Fichier TAJ et refus de titre de séjour ou de naturalisation.

Village Justice · 27 décembre 2023

Les grands fichiers de police judiciaire que sont le Stic pour la police et Judex pour la gendarmerie ont été réunis sous un fichier unique dénommé TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires) par un décret n° 2012-652 du 4 mai 2012. Les règles concernant le TAJ sont intégrées à la partie réglementaire du code de procédure pénale (C. pr. pén., art. R. 40-23 et s.).

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs Article D. 231-1 Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 Création Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. […] Nota : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Article R. 334-4 Créé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. À l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, […]

3. [Brèves] Fichiers de police judiciaire (TAJ) : demande d'effacement des données personnelles et droits de la défenseAccès limité

Adélaïde Léon · Lexbase · 1^er avril 2021

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Décisions • 9

1. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2017, 17LY00079, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] – le code de procédure pénale ; – la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ; – le décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 ; – le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-86.220, Inédit

Cassation —

[…] 2°/ que les lois de procédure sont d'application immédiate ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif au regard des dispositions de l'article R. 40-31-1 du code de procédure pénale issue du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 le recours en effacement ou rectification des données à caractère personnel figurant au fichier du traitement d'antécédents judiciaires introduit le 6 septembre 2016 quand à cette date aucun texte ne fixait de délai de recours, le président de la chambre de l'instruction a méconnu l'article 8 de la Convention des droits de l'homme, 112-2 du code pénal et R. 40-31- 4 -1 du code de procédure pénale et a entaché sa décision d'excès de pouvoir. »

3. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2017, 16LY04490, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et L. 561-27 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 40-23 à R. 40-34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1, R. 114-1 à R. 114-5, R. 114-7 à R. 114-9 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (II) ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R40-24

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R40-26

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R40-27

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