Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2017 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de procédure pénale |
Commentaires • 14
Décisions • 17
Annulation —
[…] - si le préfet a consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), il doit respecter une procédure de consultation des services de police et de gendarmerie aux fins de complément d'informations et du procureur de la République sur les suites judiciaires, en application des dispositions combinées des articles R. 40-29 et R. 40-30 du code de procédure pénale et des décrets n° 2015-648 du 10 juin 2015 et n° 2017-1217 du 2 août 2017 ;
Rejet —
[…] — la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, — le code de procédure pénale, — le décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires, — le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;(…) » ;
Annulation —
[…] d'une part, de ce que l'entrée en vigueur des dispositions du troisième alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, issues du 1° de l'article 68 de la loi du 3 juin 2016, était conditionnée par la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au 3° de cet article 68, modifiant l'article 230-11 du même code et, d'autre part, de ce qu'en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, […] – le décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et L. 561-27 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 40-23 à R. 40-34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1, R. 114-1 à R. 114-5, R. 114-7 à R. 114-9 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (II) ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure pénaleArt. R40-24
- Code de procédure pénaleArt. R40-26
- Code de procédure pénaleArt. R40-27
- ORION RECRUTEMENT
- Cour d'appel de Rouen 10 octobre 2023, n° 23/01026
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 mars 2025, n° 2401594
- Article 1854-1 du Code civil
- Article L228-98 du Code de commerce
- Entreprises en difficulté LIGNY EN BARROIS (55500)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 20 mars 2025, n° 23/00765
- BEAUCHOC (CARCASSONNE, 811656594)
- Tribunal administratif de Versailles, 3 avril 2025, n° 2500241
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE (AVIGNON, 324847789)
- Redressement et liquidation judiciaire Vienne (86)
- LA SOCIETALE DE BORDEAUX (BORDEAUX, 803580596)
- Article 138 - Règlement 1580/2007
- LAV'AUTO (ESTAIRES, 433852001)