Décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Saint-Etienne Métropole »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
Commentaires • 2
Décisions • 12
Annulation —
[…] 3. Il en résulte que ni l'extension du périmètre de la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole par arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 ni la transformation de cette communauté en métropole à compter du 1 er janvier 2018 par décret du 1 er septembre 2017, n'ont eu pour effet de rendre caduque la délibération du 1 er décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole a autorisé le président de l'EPCI à intenter les actions en justice au nom de celui-ci. La fin de non-recevoir opposée à cet égard par M me A doit, dès lors, être écartée.
Rejet —
[…] sans rechercher, au besoin d'office, si le commissaire du gouvernement avait déposé ou adressé son mémoire au greffe de la chambre des expropriations dans les deux mois de la notification du mémoire de l'appelant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 311-26 du code d'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction antérieure au décret du 1 er septembre 2017.
Confirmation —
[…] M. X soutient en substance qu'une application brutale des nouvelles dispositions issues du décret du 1er septembre 2017 serait source d'insécurité pour les justiciables. Il se prévaut notamment de la position de la cour de cassation, dans son arrêt du 17 septembre 2020 portant sur l'application immédiate d'une règle de procédure (combinaison des articles 542 et 954 du code de procédure civile) qui n'avait pas encore fait l'objet d'interprétation, pour soutenir que le nouvel article 562 du code de procédure civile ne peut s'appliquer à des litiges anciens, sauf à contrevenir au principe du droit au procès équitable.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la délibération de la communauté urbaine « Saint-Etienne métropole » du 27 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Aboën du 26 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Andrézieux-Bouthéon du 27 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Caloire du 14 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Cellieu du 2 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Chagnon du 4 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Chambœuf du 12 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune du Chambon-Feugerolles du 12 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Châteauneuf du 11 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Dargoire du 10 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Doizieux du 5 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de L'Étrat du 30 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Farnay du 19 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Firminy du 29 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Fontanès du 7 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de La Fouillouse du 24 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Fraisses du 26 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Genilac du 9 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de La Gimond du 7 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de La Grand-Croix du 15 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de L'Horme du 24 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Lorette du 10 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Marcenod du 24 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Pavezin du 13 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de La Ricamarie du 18 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Rive-de-Gier du 20 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Roche-la-Molière du 10 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Rozier-Côtes-d'Aurec du 11 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules du 4 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Chamond du 9 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Christo-en-Jarez du 10 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Sainte-Croix-en-Jarez du 10 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Etienne du 3 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Galmier du 12 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Genest-Lerpt du 5 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Héand du 16 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds du 9 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Joseph du 30 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Martin-la-Plaine du 27 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Maurice-en-Gourgois du 7 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Nizier-de-Fornas du 28 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Paul-en-Cornillon du 10 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Paul-en-Jarez du 26 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Priest-en-Jarez du 10 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Romain-en-Jarez du 31 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Sorbiers du 17 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de La Talaudière du 15 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Tartaras du 31 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune de La Terrasse-sur-Dorlay du 29 mai 2017 ;
Vu la délibération de la commune de La Tour-en-Jarez du 28 mars 2017 ;
Vu la délibération de la commune d'Unieux du 30 juin 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Valfleury du 5 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de La Valla-en-Gier du 11 avril 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Villars du 16 mai 2017,
Décrète :
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine de " Saint-Etienne métropole ".
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de " Saint-Etienne Métropole ".
La métropole « Saint-Etienne Métropole » est constituée des communes suivantes :
Aboën, Andrézieux-Bouthéon, Caloire, Cellieu, Chagnon, Chambœuf, Le Chambon-Feugerolles, Châteauneuf, Dargoire, Doizieux, L'Etrat, Farnay, Firminy, Fontanès, La Fouillouse, Fraisses, Genilac, La Gimond, La Grand-Croix, L'Horme, Lorette, Marcenod, Pavezin, La Ricamarie, Rive-de-Gier, Roche-la-Molière, Rozier-Côtes-d'Aurec, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Chamond, Saint-Christo-en-Jarez, Sainte-Croix-en-Jarez, Saint-Etienne, Saint-Galmier, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Héand, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Nizier-de-Fornas, Saint-Paul-en-Cornillon, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Romain-en-Jarez, Sorbiers, La Talaudière, Tartaras, La Terrasse-sur-Dorlay, La Tour-en-Jarez, Unieux, Valfleury, La Valla-en-Gier, Villars.
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 29 février 2024, n° 21/05054
- LAVERIE SOLIS
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 14 mars 2023, n° 21/01224
- Entreprises SAINT GENOU (36500)
- Article L224-2 du Code monétaire et financier
- NAVY (PARIS 10, 492671458)
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 27 mars 2025, 23TL01151, Inédit au recueil Lebon
- XENASSUR (MERIGNAC, 493147961)
- Tribunal de commerce de Paris, 10 mai 2022, n° 2020032138qpc
- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 25 juin 2024, n° 2402457
- Entreprises AILLY SUR NOYE (80250)
- Article 1865 du Code civil
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 23 avril 2024, n° 2200604
- MSA MAINE ET LOIRE (BEAUCOUZE, 786118968)
- Article 790 B du Code général des impôts
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 11 mars 2021, 19MA02424, Inédit au recueil Lebon
- AGNES CONCEPT GALERIE (VALLAURIS, 792701567)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 10 mars 2025, n° 24/00579
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2006, 05-12.698, Inédit
- CJUE, n° C-21/21, Ordonnance de la Cour, Comprojecto-Projectos e Construções, Lda e.a. contre Cour de justice de l'Union européenne e.a, 30 juin 2021
- GARAGE DE LA VIEILLE NOUVELLE (GRUISSAN, 808907422)
- Article 1355 du Code civil
- BLUE DROP (ANTIBES, 851434423)