Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2017 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 2
Décisions • 3
Rejet —
[…] Les dossiers en cours à cette date sont transmis au tribunal foncier » ; qu'en application de son article 4, le décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française et publié le 24 octobre 2017 est entré en vigueur le 1er décembre 2017, premier jour du deuxième mois suivant sa publication ; qu'ainsi le tribunal de première instance était compétent pour connaître de la demande formée par la Polynésie française ; que comme l'a pertinemment souligné cette juridiction, […]
Infirmation partielle —
[…] En effet, en application des articles 24 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 et du décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 publié le 18 octobre 2017, elle a été supprimée le 1 er décembre 2017. […]
Infirmation partielle —
[…] En application de son article 4, le décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017, relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française et publié le 24 octobre 2017, est entré en vigueur le 1 er décembre 2017, premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 58 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 552-9-1 à L. 552-9-11 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-16
- Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier , Art. R552-22-4, Art. R552-22-5, Art. R552-22-6, Art. R552-22-7, Art. R552-22-8
-Décret n° 97-12 du 6 janvier 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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