Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2017 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 58 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 552-9-1 à L. 552-9-11 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
-Décret n° 97-12 du 6 janvier 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7