Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 novembre 2017 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Directive transposée : |
Commentaires • 9
Décisions • 6
Rejet —
[…] – en tout état de cause, en vertu du décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, si l'ARS considérait qu'elle ne remplissait pas suffisamment les conditions pour exercer la profession de psychothérapeute en France, elle aurait dû, afin de respecter les mesures communautaires, lui proposer une mesure de compensation ; elle se retrouve donc dans la situation de ne pouvoir exercer le métier pour lequel elle est diplômée, dans le pays dont elle a la nationalité. […] – le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 ;
—
[…] Le décret no 2017-1520 du 2 novembre 2017, relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, a été pris pour l'application, notamment, de l'article L. 4002-3 du code de la santé publique.
Rejet —
[…] — en tout état de cause, en vertu du décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, si l'ARS considérait qu'elle ne remplissait pas suffisamment les conditions pour exercer la profession de psychothérapeute en France, elle aurait dû, afin de respecter les mesures communautaires, lui proposer une mesure de compensation ; elle se retrouve donc dans la situation de ne pouvoir exercer le métier pour lequel elle est diplômée, dans le pays dont elle a la nationalité. […] — le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4 et L. 231-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique, notamment son article 52-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;
Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 modifié relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu le décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 11 juillet 2017 et du 2 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles , Sct. Section 1 : Alerte , Art. R4002-1, Sct. Section 2 : Carte professionnelle, Sct. Section 3 : Accès partiel , Art. R4002-2, Art. R4002-3, Art. R4002-4, Art. R4002-5, Art. R4002-6, Sct. Section 4 : Dispositions communes
- Code de la santé publiqueArt. R4222-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4342-15-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4371-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1132-1, Art. R4241-9, Art. R4311-34, Art. R4321-27, Art. R4322-14, Art. R4331-9, Art. R4332-9, Art. R4341-13, Art. R4342-10, Art. R4351-22, Art. R4352-7, Art. R4361-13, Art. R4362-2, Art. R4371-2, Art. R4391-2, Art. R4392-2, Art. R4393-2, Art. R4393-9, Art. R1132-2, Art. R4241-10, Art. R4321-28, Art. R4322-15, Art. R4331-10, Art. R4332-10, Art. R4341-14, Art. R4342-11, Art. R4351-23, Art. R4352-8, Art. R4361-14, Art. R4362-3, Art. R4371-3, Art. R4391-3, Art. R4392-3, Art. R4393-3, Art. R4393-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1132-3, Art. R4311-37, Art. R4321-29, Art. R4322-16, Art. R4331-11, Art. R4351-24, Art. R4352-9, Art. R4371-4, Art. R4391-4, Art. R4392-4, Art. R4393-4, Art. R4393-11, Art. R4111-20, Art. R4241-12, Art. R4332-11, Art. R4341-15, Art. R4342-12, Art. R4361-15, Art. R4362-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4393-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4342-17-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4112-6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4113-121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1132-4, Art. R4241-13, Art. R4332-12, Art. R4341-16, Art. R4342-13, Art. R4351-25, Art. R4352-10, Art. R4361-16, Art. R4362-5, Art. R4371-5, Art. R4391-5, Art. R4392-5, Art. R4393-5, Art. R4393-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1132-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4311-101-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4354-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4332-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4331-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4341-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4362-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4391-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4393-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4322-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4341-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4321-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4221-26-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4333-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4331-9, Art. R4352-7, Art. R4362-2, Art. R4371-2, Art. R4393-2, Art. D4343-1, Art. D4365-1, Art. D4371-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4241-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4392-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4311-41-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4351-27-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4361-18-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4352-12-1