Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Texte intégral


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4 et L. 231-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique, notamment son article 52-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;
Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 modifié relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu le décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 11 juillet 2017 et du 2 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles , Sct. Section 1 : Alerte , Art. R4002-1, Sct. Section 2 : Carte professionnelle, Sct. Section 3 : Accès partiel , Art. R4002-2, Art. R4002-3, Art. R4002-4, Art. R4002-5, Art. R4002-6, Sct. Section 4 : Dispositions communes
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4222-4-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4342-15-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4371-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1132-1, Art. R4241-9, Art. R4311-34, Art. R4321-27, Art. R4322-14, Art. R4331-9, Art. R4332-9, Art. R4341-13, Art. R4342-10, Art. R4351-22, Art. R4352-7, Art. R4361-13, Art. R4362-2, Art. R4371-2, Art. R4391-2, Art. R4392-2, Art. R4393-2, Art. R4393-9, Art. R1132-2, Art. R4241-10, Art. R4321-28, Art. R4322-15, Art. R4331-10, Art. R4332-10, Art. R4341-14, Art. R4342-11, Art. R4351-23, Art. R4352-8, Art. R4361-14, Art. R4362-3, Art. R4371-3, Art. R4391-3, Art. R4392-3, Art. R4393-3, Art. R4393-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1132-3, Art. R4311-37, Art. R4321-29, Art. R4322-16, Art. R4331-11, Art. R4351-24, Art. R4352-9, Art. R4371-4, Art. R4391-4, Art. R4392-4, Art. R4393-4, Art. R4393-11, Art. R4111-20, Art. R4241-12, Art. R4332-11, Art. R4341-15, Art. R4342-12, Art. R4361-15, Art. R4362-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4393-7-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4342-17-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4112-6-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4113-121-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1132-4, Art. R4241-13, Art. R4332-12, Art. R4341-16, Art. R4342-13, Art. R4351-25, Art. R4352-10, Art. R4361-16, Art. R4362-5, Art. R4371-5, Art. R4391-5, Art. R4392-5, Art. R4393-5, Art. R4393-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1132-4-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4311-101-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4354-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4332-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4331-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4341-18-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4362-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4391-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4393-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4322-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4341-20-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4321-31

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4221-26-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4333-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4331-9, Art. R4352-7, Art. R4362-2, Art. R4371-2, Art. R4393-2, Art. D4343-1, Art. D4365-1, Art. D4371-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4241-26

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4392-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4311-41-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4351-27-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4361-18-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4352-12-1
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines professions
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4111-14, Art. R4111-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4111-19
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4112-9, Art. R4112-9-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4112-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4112-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4112-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4112-9-2, Art. R4112-12
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4221-13-6
Article 6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Carte professionnelle, Art. R4222-9, Art. R4222-10, Art. R4222-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4222-2, Art. R4222-8
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4241-2
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre V : Profession de physicien médical, Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession, Sct. Section 1, Sct. Section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie, Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R4251-2, Art. R4251-3, Art. R4251-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4251-5, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4251-6, Art. R4251-7, Art. R4251-8
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4311-35, Art. R4311-36-1, Art. R4311-38, Art. R4311-38-1, Art. R4311-38-2, Art. R4311-41-2, Sct. Paragraphe 4 : Carte professionnelle, Art. R4311-41-4, Art. R4311-41-5, Art. R4311-41-6, Art. R4311-52
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 4 : Carte professionnelle, Art. R4321-32, Art. R4321-32-1, Art. R4321-32-2
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4331-12, Art. R4331-12-1, Art. R4331-12-2, Art. R4331-15, Art. R4331-16
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4322-15-1, Art. R4332-13, Art. R4341-17, Art. R4342-14, Art. R4351-26, Art. R4352-11, Art. R4361-17, Art. R4362-6, Art. R4371-6, Art. R4391-6, Art. R4392-6, Art. R4393-6, Art. R4393-13
Article 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4364-11, Art. D4364-11-1, Art. R4364-11-1-1, Art. D4364-11-2, Art. D4364-11-3, Art. D4364-11-4, Art. D4364-11-5, Art. D4364-11-6, Art. D4364-11-7, Art. D4364-11-8, Art. D4364-11-9, Art. D4364-11-9-1, Art. D4364-11-9-2, Art. D4364-11-9-3, Art. D4364-11-10, Art. D4364-11-11, Art. D4364-11-12, Art. D4364-11-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4364-11, Art. R4364-11-1, Art. R4364-11-2, Art. R4364-11-3, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4364-11-4, Art. R4364-11-5, Art. R4364-11-6
Article 14

I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des psychothérapeutes mentionnée au V, l'autorisation d'user du titre de psychothérapeute prévue à l'article 52-1 de la loi susvisée du 9 août 2004, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au VII.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
II. - La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, du demandeur.
Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de son activité professionnelle n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie si sa formation initiale, son expérience professionnelle et sa formation tout au long de la vie sont de nature à couvrir, en tout ou partie, ces différences. Si tel n'est pas le cas, la commission propose une mesure de compensation, consistant soit, au choix du demandeur, en un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit en l'obligation, ou bien d'un stage d'adaptation ou bien d'une épreuve d'aptitude, ou bien des deux, en fonction des niveaux respectifs de qualification.
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'intéressé, par décision dûment motivée, le contenu et la durée des mesures de compensation envisagées.
L'épreuve d'aptitude est subie dans un délai de six mois à compter de cette notification.
III. - La déclaration prévue au II de l'article 52-1 précité est adressée avant la première prestation de services au directeur général de l'agence régionale de santé mentionné au I.
Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux connaissances linguistiques, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent.
IV. - Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration :
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :
a) Ou bien qu'il peut débuter la prestation de services sans vérification préalable de ses qualifications professionnelles ;
b) Ou bien, lorsque la vérification de ses qualifications professionnelles met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France de nature à nuire à la santé publique et qu'elle ne peut pas être compensée par l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, qu'il doit se soumettre à une épreuve d'aptitude afin de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes. S'il satisfait à ce contrôle, la prestation de services débute dans le mois qui suit la décision relative à l'épreuve d'aptitude. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;
c) Ou bien qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;
2° Lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté susceptible de provoquer un retard de sa décision, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le prestataire des raisons de ce retard. La décision est prise dans les deux mois suivant la résolution de la difficulté et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l'existence de la difficulté.
En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé dans les délais fixés au premier alinéa et au 2°, la prestation de services peut débuter.
Le directeur général de l'agence régionale de santé enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement.
V. - La commission des psychothérapeutes compétente est la commission régionale mentionnée à l'article 16 du décret susvisé du 20 mai 2010. L'agence régionale de santé assure le secrétariat de commission.
VI. - Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
VII. - Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
4° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
5° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
6° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014
Art. null
- DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014
Art. null
- DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014
Art. null
Article 16

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret, un bilan de la mise en œuvre des dispositions prévues aux I et III de son article 15 et relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » est établi par le ministre chargé de la santé afin de permettre au pouvoir règlementaire de décider du maintien ou non de ces exceptions.

Article 17

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du I de l'article 15, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 18

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

5 Décisions


    1Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 416964, Inédit au recueil Lebon, CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES c/…
    Désistement Conseil d'État : Rejet

    Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 416964, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 2017, 29 août 2018 et 23 septembre 2019, la confédération nationale des syndicats dentaires, devenue « Les chirurgiens-dentistes de France », la confédération des syndicats médicaux français, la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, le syndicat des biologistes, le syndicat des laboratoires de biologie clinique, le syndicat des médecins libéraux et l'union dentaire demandent au Conseil …

     Lire la suite…
    • Profession·
    • Conseil d'etat·
    • Ordre des chirurgiens-dentistes·
    • Etats membres·
    • Décret·
    • Justice administrative·
    • Santé publique·
    • État·
    • Directive·
    • Accès

    2CJUE, n° C-940/19, Arrêt de la Cour, Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a. contre Ministre des Solidarités et de la Santé e.a, 25 février 2021

    ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 25 février 2021 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 4 septies, paragraphe 6 – Réglementation nationale – Admission de la possibilité d'un accès partiel à l'une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles » Dans l'affaire C-940/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Conseil d'État (France), par décision du 19 décembre 2019, parvenue à la Cour …

     Lire la suite…
    • Libre circulation des travailleurs·
    • Libre prestation des services·
    • Liberté d'établissement·
    • Directive·
    • Etats membres·
    • Accès·
    • Reconnaissance·
    • Automatique·
    • Qualification professionnelle·
    • Syndicat

    3CJUE, n° C-940/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a. contre Ministre des Solidarités et de la Santé e.a, 1er…

    CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 1er octobre 2020 ( 1 ) Affaire C-940/19 Les Chirurgiens-Dentistes de France, Confédération des Syndicats médicaux français, Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France, Syndicat des Biologistes, Syndicat des Médecins libéraux, Union dentaire, Conseil national de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes, Conseil national de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, Conseil national de l'Ordre des Infirmiers contre Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de …

     Lire la suite…
    • Libre circulation des travailleurs·
    • Libre prestation des services·
    • Liberté d'établissement·
    • Directive·
    • Etats membres·
    • Accès·
    • Qualification professionnelle·
    • Reconnaissance·
    • Automatique·
    • Activité professionnelle
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.