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Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 novembre 2017
Dernière modification : 4 novembre 2017
Code visé : Code de la santé publique
Directive transposée :

Commentaires • 7

M. Michel Savin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Isère · Questions parlementaires · 20 janvier 2022

Cette ordonnance s'accompagne de trois textes d'application parus au Journal officiel (décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017, arrêté du 4 décembre 2017, arrêté du 8 décembre 2017). Ils ouvrent la voie à l'accès partiel aux professions médicales ou paramédicales comme les techniciens de laboratoire médical, les pédicures-podologues, les orthophonistes, les opticiens, les aides-soignants, les ambulanciers ou encore les assistants dentaires.

 
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 21 septembre 2021

Est ainsi jugée manifestement erronée l'application faite par le CSA de l'art. 27 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'art. 14 du décret du 17 janvier 1990, aucun des moyens de défense du CSA n'ayant convaincu les juges. […] , sont néanmoins soumises à ce décret dès lors que le permis de les construire a été annulé postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce décret. […] Le renvoi par le législateur à un décret en Conseil d'État du soin de déterminer ces critères sociaux, n'est pas davantage critiquable.

 
M. Michel Savin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 25 février 2021

Cette ordonnance s'accompagne de trois textes d'application parus au Journal officiel (décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017, arrêté du 4 décembre 2017, arrêté du 8 décembre 2017). Ils ouvrent la voie à l'accès partiel aux professions médicales ou paramédicales comme les techniciens de laboratoire médical, les pédicures-podologues, les orthophonistes, les opticiens, les aides-soignants, les ambulanciers ou encore les assistants dentaires.

 
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Décisions • 6

1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 29 juin 2023, 21BX00635, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – en tout état de cause, en vertu du décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, si l'ARS considérait qu'elle ne remplissait pas suffisamment les conditions pour exercer la profession de psychothérapeute en France, elle aurait dû, afin de respecter les mesures communautaires, lui proposer une mesure de compensation ; elle se retrouve donc dans la situation de ne pouvoir exercer le métier pour lequel elle est diplômée, dans le pays dont elle a la nationalité.

 
2. Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 3), 29 juin 2023, n° 21BX00635

Rejet — 

[…] — en tout état de cause, en vertu du décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, si l'ARS considérait qu'elle ne remplissait pas suffisamment les conditions pour exercer la profession de psychothérapeute en France, elle aurait dû, afin de respecter les mesures communautaires, lui proposer une mesure de compensation ; elle se retrouve donc dans la situation de ne pouvoir exercer le métier pour lequel elle est diplômée, dans le pays dont elle a la nationalité.

 
3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 416964, Inédit au recueil Lebon

Désistement — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1 er , 2, 4 et 6 du décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ainsi que l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens et l'arrêté de la même ministre du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4 et L. 231-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique, notamment son article 52-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;
Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 modifié relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu le décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 11 juillet 2017 et du 2 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles , Sct. Section 1 : Alerte , Art. R4002-1, Sct. Section 2 : Carte professionnelle, Sct. Section 3 : Accès partiel , Art. R4002-2, Art. R4002-3, Art. R4002-4, Art. R4002-5, Art. R4002-6, Sct. Section 4 : Dispositions communes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4222-4-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4342-15-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4371-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1132-1, Art. R4241-9, Art. R4311-34, Art. R4321-27, Art. R4322-14, Art. R4331-9, Art. R4332-9, Art. R4341-13, Art. R4342-10, Art. R4351-22, Art. R4352-7, Art. R4361-13, Art. R4362-2, Art. R4371-2, Art. R4391-2, Art. R4392-2, Art. R4393-2, Art. R4393-9, Art. R1132-2, Art. R4241-10, Art. R4321-28, Art. R4322-15, Art. R4331-10, Art. R4332-10, Art. R4341-14, Art. R4342-11, Art. R4351-23, Art. R4352-8, Art. R4361-14, Art. R4362-3, Art. R4371-3, Art. R4391-3, Art. R4392-3, Art. R4393-3, Art. R4393-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1132-3, Art. R4311-37, Art. R4321-29, Art. R4322-16, Art. R4331-11, Art. R4351-24, Art. R4352-9, Art. R4371-4, Art. R4391-4, Art. R4392-4, Art. R4393-4, Art. R4393-11, Art. R4111-20, Art. R4241-12, Art. R4332-11, Art. R4341-15, Art. R4342-12, Art. R4361-15, Art. R4362-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4393-7-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4342-17-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4112-6-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4113-121-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1132-4, Art. R4241-13, Art. R4332-12, Art. R4341-16, Art. R4342-13, Art. R4351-25, Art. R4352-10, Art. R4361-16, Art. R4362-5, Art. R4371-5, Art. R4391-5, Art. R4392-5, Art. R4393-5, Art. R4393-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1132-4-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4311-101-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4354-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4332-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4331-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4341-18-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4362-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4391-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4393-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4322-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4341-20-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4321-31

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4221-26-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4333-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4331-9, Art. R4352-7, Art. R4362-2, Art. R4371-2, Art. R4393-2, Art. D4343-1, Art. D4365-1, Art. D4371-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4241-26

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4392-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R4311-41-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4351-27-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4361-18-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4352-12-1
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines professions
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4111-14, Art. R4111-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4111-19
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