Article 2 du Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

Article 2 du Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D1237-7, Art. D1237-8, Art. D1237-9, Art. D1237-10, Art. D1237-11, Art. D1237-12

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