Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2017 |
| Code visé : | Code des relations entre le public et l'administration |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 100 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-15 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 1er et 9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi
• 2016 : loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique ; Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération […] intercommunale ; décret 2016-1829 du 22 décembre 2016 NOR : PRMX1631163D)