Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017 - art. 1
Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15.
A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.
Enfin, la notion de » déclaration mensongère » figurant à l'article R. 5426-3 du code, dans la rédaction que lui donne le décret attaqué, […] et ne sont pas, par leur nature, au nombre des manquements régularisables envisagés par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et […] L'article R. 112-20 de ce code précise que : » Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. / A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, […]
Lire la suite…R. 423-5-1 C. urb.). L'article R. 423-6 est complété et précise que dans le cas d'une publication de la demande de permis ou de déclaration préalable par voie électronique, la date de publication tient lieu de la date d'affichage. […] le lendemain de la date d'envoi de l'information prévue au I de l'article R. 53-3 du code des postes et communications électroniques ; 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, par dérogation à l'article R. 112-20 du même code, le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager […] Mardi 20 juillet 2021, […]
Lire la suite…[…] 423-23 de ce code dispose : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / ; […] selon le II de l'article R . 474-1 de ce code : » Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112 -14 et L. 112 -15 du code des relations entre le public et l'administration , […] / 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112 -17 du code des relations entre le public et l'administration , par dérogation à l'article R. 112-20 […]
[…] Aux termes de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, […] Aux termes de l'article R. 112-19 du même code : « L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. […] les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R. 112-20 ». L'article R. 112-20 du même code dispose : « Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. […] O R D O N N E :
[…] – par ailleurs, ladite décision ne leur a pas été régulièrement notifiée, en ce qu'elle a été envoyée par courriel seulement, sans l'accord préalable de M. J… dit Clauzel, en méconnaissance de l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration et sans avis de réception, en violation de l'article R. 112-20 du même code ; […] – le préfet a, en effet, commis une erreur de droit en faisant application de son arrêté R 03-2017-1 0-30-005 du 30 octobre 2017 fixant les modalités de déclaration de candidature à l'occasion des élections de la chambre de métiers et de l'artisanat en date du 20 décembre 2017, et en particulier des dispositions du § 4 de l'article 2 de cet arrêté ;
Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans son article R. 112-20, […] Le Code de la propriété intellectuelle, à son article R. 718-2, […] Elle implique que le délai de recours d'un mois commence à courir le jour de la mise à disposition de la notification, que le document ait été ou non effectivement consulté ultérieurement. […] L'article R. 411-19 du Code de la propriété intellectuelle confie ainsi à des cours d'appel spécialisées la compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions du directeur général de l'INPI en matière de marques ou d'oppositions. L'article R. 411-20 du même code précise que ces recours sont formés, […]
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