Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017 - art. 1
Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15.
A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.
pendant 7 jours
[…] en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R . 211-15 et R . 211-17 . […] Il comprend les éléments prévus aux articles L. 141-3 à L. 141-14 ainsi que les éléments prévus à l' article L. 151-5[...] 🌍 Etudes et Documents (Le Monde du droit publications) [ 20 /4/2026] : 🌍 Bibliothèque Predictice 2.0 : accédez à vos documents plus facilement ! […] Nous vous indiquons les informations à 🌍 Modification article R112-20 du Code des relations entre le public et l'administration (2017-12-23) ( Code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…Enfin, la notion de » déclaration mensongère » figurant à l'article R. 5426-3 du code, dans la rédaction que lui donne le décret attaqué, […] et ne sont pas, par leur nature, au nombre des manquements régularisables envisagés par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et […] L'article R. 112-20 de ce code précise que : » Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. / A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, […]
Lire la suite…[…] 423-23 de ce code dispose : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / ; […] selon le II de l'article R . 474-1 de ce code : » Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112 -14 et L. 112 -15 du code des relations entre le public et l'administration , […] / 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112 -17 du code des relations entre le public et l'administration , par dérogation à l'article R. 112-20 […]
[…] Aux termes de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, […] Aux termes de l'article R. 112-19 du même code : « L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. […] les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R. 112-20 ». L'article R. 112-20 du même code dispose : « Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. […] O R D O N N E :
[…] – par ailleurs, ladite décision ne leur a pas été régulièrement notifiée, en ce qu'elle a été envoyée par courriel seulement, sans l'accord préalable de M. J… dit Clauzel, en méconnaissance de l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration et sans avis de réception, en violation de l'article R. 112-20 du même code ; […] – le préfet a, en effet, commis une erreur de droit en faisant application de son arrêté R 03-2017-1 0-30-005 du 30 octobre 2017 fixant les modalités de déclaration de candidature à l'occasion des élections de la chambre de métiers et de l'artisanat en date du 20 décembre 2017, et en particulier des dispositions du § 4 de l'article 2 de cet arrêté ;
Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans son article R. 112-20, […] Le Code de la propriété intellectuelle, à son article R. 718-2, […] Elle implique que le délai de recours d'un mois commence à courir le jour de la mise à disposition de la notification, que le document ait été ou non effectivement consulté ultérieurement. […] L'article R. 411-19 du Code de la propriété intellectuelle confie ainsi à des cours d'appel spécialisées la compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions du directeur général de l'INPI en matière de marques ou d'oppositions. L'article R. 411-20 du même code précise que ces recours sont formés, […]
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