Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12, Sct. Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. - Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique, Art. R2232-10, Art. R2232-11, Art. R2232-12, Art. R2232-13
L'ordonnance a été ratifiée par une loi du 29 mars 2018 et les dispositions légales qui en ont résulté sont codifiées aux articles L.2232-21 à L.2232-23 du Code du travail. Les modalités d'approbation par le personnel ont été déterminées par décret pris en Conseil d'État et codifiées aux article R. 2232-10 et suivants du Code du travail. […] L'article 1er du décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises était contesté par plusieurs syndicats (CGT, FO, CFDT et Solidaires) qui ont formé des recours pour excès de pouvoir contre ce décret. […]
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