Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2018 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-2 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code de la défense.Art. R4122-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*4122-14, Art. R*4122-15, Art. R*4122-16, Art. R*4122-17, Art. R*4122-18, Art. R*4122-19, Art. R*4122-20, Art. R*4122-21, Art. R*4122-22, Art. R*4122-23, Art. R*4122-24
- Code de la défense.Art. R*4341-1, Art. R*4351-1, Art. R*4361-1, Art. R*4371-1, Art. R*4381-1, Art. R*4382-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4381-2, Art. R4382-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4138-29-1, Art. R4138-29-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes transmises à l'autorité hiérarchique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les demandes qui ont été enregistrées avant cette même date sont instruites et examinées sur le fondement des articles R.* 4122-14 à R.* 4122-24 du code de la défense dans leur version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.