Entrée en vigueur le 18 mai 2018
[…] représentée par son Directeur Général, ET : La déléguée syndicale CFE CGC, dûment désignée conformément à l'article L. 2232-12 du code du travail, La déléguée syndical CFDT, dûment désignée conformément à l'article L. 2232-12 du code du travail, La déléguée syndicale CFTC, […] L'avenant pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. […] La direction procédera également au dépôt d'un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de COLMAR conformément aux dispositions de l'article D2231-2 du Code du travail modifié par Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1. […]
Lire la suite…ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD ARTICLE 2 - COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ARTICLE 3 - RÉUNION ET MOYENS 3.1 - Les réunions 3.2 - Les heures de délégations 3.3 - Les Formations 3.3.1 Formation en Santé, […] et pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L.2313-7 du Code du Travail. […] Conformément à l'article D 2231-2 du Code du Travail, modifié par Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 – art. 1, il sera déposé en deux exemplaires, […]
Lire la suite…