Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1
Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :
1° Dans tous les cas,
a) De la version signée des parties ;
b) D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
2° Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises,
a) D'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;
b) De l'acte mentionné au I de l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu ;
3° Dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises : du procès-verbal mentionné au 2° de l'article D. 2232-2, s'il y a lieu ;
4° Dans le cas des accords d'entreprise,
c) De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6, s'il y a lieu.
Un récépissé est délivré au déposant.
Le format de ces documents est précisé par arrêté.
Articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1, D 2231-2, D 2231-4, D 2231-7 du Code du Travail Décret n° 2018-362 du 15/05/18 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs Le dépôt de l'accord auprès du Conseil de Prud'hommes Le Conseil de Prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel l'accord a été conclu. Article D 2231-2 du Code du Travail. […]
Lire la suite…[…] à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année d'émission multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances). […] Article 6 – Régime fiscal et social Dans les entreprises de moins de 50 salariés, […] dans les conditions prévues à l'article L. 2232-22 du Code du travail . 7.4. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » de la DREETS accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231 -7 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, la société Prosegur Sécurité Humaine justifie du dépôt de l'avenant du 6 janvier 2010 à la Dirrecte à la date du 9 juin 2011 ce qui suffit à justifier qu'elle a été destinataire, par application de l'article D 2231-7 du code du travail d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et donc en mesure de s'assurer que l'accord avait bien été signé par les organisations représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés. […] 7. sur la demande du syndicat CGT Prévention et Sécurité du Département du Rhône : […] C D E F
[…] [Adresse 7] […] En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : […] Par ailleurs, aux termes de l'article D. D2231-2 II du code du travail, Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci. […]
[…] Il convient de relever que la mise en demeure litigieuse fait donc expressément référence à la lettre d'observations précédemment adressée à l'office public de l'habitat de l'Ain et réceptionnée « en date du 07/10/2016 ». […] Ainsi, en vertu des articles L.3313-3 et D.3313-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations, […] soit à compter du 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet. L'article D.2231-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que: […] n°001.13.0612, établi le 7 août 2013.