Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre Ier : Conditions de validité / Section unique : Notification, publicité et dépôt
Article D2231-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1
Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :
1° Dans tous les cas,
a) De la version signée des parties ;
b) D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
2° Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises,
a) D'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;
b) De l'acte mentionné au I de l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu ;
3° Dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises : du procès-verbal mentionné au 2° de l'article D. 2232-2, s'il y a lieu ;
4° Dans le cas des accords d'entreprise,
c) De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6, s'il y a lieu.
Un récépissé est délivré au déposant.
Le format de ces documents est précisé par arrêté.
Commentaires • 19
[…] cotisations (parts employeur et salariale) de sécurité sociale ; article L. 3312-5 du Code du travail pour les accords d'intéressement, c'est-à-dire : articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail [1]. IV. Les modalités de versement de la prime. A. La date du versement. […]
Lire la suite…Tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 devront prochainement être déposés en ligne sur une plate-forme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagnés de l'ensemble des pièces justificatives prévues par les articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. […] L.2231-5-1), c'est-à-dire les accords qui ont la nature juridique d'accord collectif au sens du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Par ailleurs, la société Prosegur Sécurité Humaine justifie du dépôt de l'avenant du 6 janvier 2010 à la Dirrecte à la date du 9 juin 2011 ce qui suffit à justifier qu'elle a été destinataire, par application de l'article D 2231-7 du code du travail d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et donc en mesure de s'assurer que l'accord avait bien été signé par les organisations représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés.
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[…] ARRET DU 07 JANVIER 2016 […] Il convient cependant de relever à cet égard que l'article L'2231-5 du code du travail dispose que «'la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature'» et qu'il se déduit des dispositions de l'article D'2231-7 du même code, qui règlent les modalités du dépôt par ailleurs prévu par l'article L'2231-6, que la notification prévue par l'article L'2231-5 peut être effectuée par voie électronique, dès lors que le dit article D'2231-7 dispose que':
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3. CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2017, 17DA00455, Inédit au recueil Lebon
[…] déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et accompagné des pièces précisées à l'article D. 2231-7 du code du travail ; que la production, par le comité d'entreprise de la société TIM, de deux documents intitulés « Accord de méthode », […]
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