Article 2 du Décret n°2018-431 du 1er juin 2018
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Livre V : Distributeurs d'assurances, Sct. Titre Ier : Distribution d'assurances, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · 17 novembre 2022

de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que de l'article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale. […] l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article […] années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article […] En ce qui concerne l'article 17 : 28.

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