Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2018 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-9 à L. 421-9-6 et L. 426-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-39 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-2 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en date du 6 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE ET À L'ASSURANCE DE DOMMAGES AUX OUVRAGES
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R421-4, Art. R421-13, Art. R421-16, Art. R421-27, Art. R421-28, Art. R421-44
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages, Sct. Paragraphe 1 : Intervention du fonds, Art. R421-24-1, Art. R421-24-2, Art. R421-24-3, Sct. Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie, Art. R421-24-4, Art. R421-24-5, Art. R421-24-6, Sct. Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie, Art. R421-24-7, Sct. Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations du fonds de garantie, Art. R421-24-8, Art. R421-37-1
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie , Art. R421-50, Art. R421-51, Art. R421-52, Sct. Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie , Art. R421-53, Art. R421-55, Sct. Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie, Art. R421-56, Art. R421-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance, Art. R421-67