Entrée en vigueur le 18 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 2
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l'indemnité : d'une part, des intérêts qui sont calculés au taux légal depuis la date du paiement des indemnités lorsque celles-ci ont été fixées judiciairement, ou depuis la mise en demeure adressée par le fonds de garantie lorsque les indemnités ont été fixées par une transaction ; d'autre part, une allocation forfaitaire qui est destinée à couvrir les frais de recouvrement et dont le montant est fixé sur les bases que détermine un décret pris sur proposition du ministre du budget.
Le cas échéant, le fonds de garantie recouvre également sur le débiteur de l'indemnité la contribution mentionnée au 4° de l'article R. 421-27.
Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l'article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le fonds de garantie.
La mise en demeure prévue aux alinéas ci-dessus résulte de l'envoi par le fonds d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] Par acte d'huissier du 5 septembre 2013, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages a fait assigner Monsieur Y Z devant ce tribunal aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes, au visa des articles L 421-1, L421-3 et R 421-16 du code des assurances et la loi du 5 juillet 1985 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] Monsieur Y Z n'a pas exercé de voie de recours dans le délai de trois mois visé à l'article R 421-6 du code des assurances : le protocole d'accord lui est dès lors opposable.
[…] 85 euros, en exécution d'une transaction conclue le 16 octobre 2012, en réparation de son préjudice. […] Attendu qu'il résulte de l'article L.421-3 du code des assurances que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur; que lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, la transaction est opposable à l'auteur des dommages sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction; qu'en application de l'article R.421-16 du code des assurances, […]
[…] Vu l'assignation délivrée le 4 juillet 2012, à monsieur M X Y à la demande du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des assurances obligatoires de dommages qui sollicite sur le fondement des articles L 421-1, L 421-3 et R421-16 du code des assurances, ainsi que des articles 1382 et 1153 du code civil, de condamner monsieur M X Y à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
[…] dans certaines hypothèses, notamment en assurance de responsabilité, l'assureur peut articuler la subrogation prévue à l'article L. 121-12 du Code des assurances avec celle de l'article 1346 du Code civil (ancien art. 1251, 3°), […] avec toutes les exceptions qui auraient pu être opposées à celle-ci (CE, 20 déc. 2022). b. […] R. 421-16). […] assigné par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) après que celui-ci eut indemnisé la victime d'un accident. […] Pour justifier sa demande, le Fonds avait adressé au responsable deux lettres recommandées mentionnant que le remboursement était demandé « conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des assurances ». […]
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