Entrée en vigueur le 18 juillet 2018
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 2
Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception. A l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier :
1° Soit qu'ils sont français ;
-Soit qu'ils ont leur résidence principale sur le territoire de la République française ;
-Soit qu'ils sont ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France un accord de réciprocité et qu'ils remplissent les conditions fixées par cet accord ;
-Soit enfin, pour les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules définis à l'article R. 421-1, 2e alinéa, qu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France, du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco, ou qu'ils ont leur résidence principale dans un de ces Etats.
2° Que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation française sur la responsabilité civile et qu'il ne peut donner droit à indemnisation complète à aucun titre. Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément. Pour permettre de déterminer le préjudice complémentaire de la victime ou de ses ayants droit, les tiers payeurs, définis par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, doivent faire connaître au fonds de garantie le montant des versements effectués au profit de ceux-ci, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant du fonds.
Les réclamants doivent également justifier soit que le responsable de l'accident n'a pu être identifié, soit qu'il n'est pas assuré après la fixation de l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.
L'essentiel Lorsque le responsable est inconnu, la demande au FGAO doit être adressée dans les trois ans de l'accident, et un accord ou une action contre le fonds doit intervenir dans les cinq ans de l'accident (article R. 421-12 du code des assurances). […] Il distingue selon que le responsable de l'accident est inconnu ou connu, et superpose à chaque fois deux exigences : adresser une demande au fonds dans un premier délai, puis avoir abouti, à l'amiable ou en justice, dans un délai de cinq ans à compter de l'accident. […] Cette demande se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, selon l'article R. 421-13 du code des assurances. […]
Lire la suite…L'essentiel Lorsque le conducteur en fuite n'est pas identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les dommages résultant des atteintes à la personne (article L. 421-1 du code des assurances). […] et un accord avec lui ou une action en justice contre lui doit intervenir dans les cinq ans de l'accident, à peine de forclusion (article R. 421-12 du code des assurances). […] Et le fonds n'intervient qu'à titre subsidiaire : l'article R. 421-13 du code des assurances exige de la victime qu'elle justifie que l'accident ne peut lui ouvrir droit à une indemnisation complète à aucun autre titre, […]
Lire la suite…[…] Par soit-transmis en date des 26 et 28 février 2025, le président de chambre a indiqué au conseil de M. [R] que la cour devait être saisie de sa demande de rectification d'erreur matérielle par voie de conclusions, sa compétence pour en connaître relevant de la dévolution du litige et d'elle seule. […] L'article L. 421-1 du code des assurances dispose : […] L'article R. 421-13 du même code ajoute : […] — Soit enfin, pour les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules définis à l'article R. 421-1, 2e alinéa, […] [W] [G] [M] [D], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 12] (Portugal) et demeurant [Adresse 13].
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 421-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Vu les articles L. 421-1 et R. 421-15 du Code des assurances ;
[…] Par acte signifié le 13 décembre 2000, l'Etablissement Français du Sang (EFS), venant aux droits et obligations du CRTS de MARSEILLE, a appelé en garantie son assureur, AXA ASSURANCES. […] — de dire qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre, partie intervenante, en présence d'un responsable connu, par application de l'article R 421-15 du Code des assurances […] Aux termes des articles L 421-1 et R 421-13 du Code des assurances le fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune personne ou à aucun autre organisme.
[…] F-D) Décision attaquée Cour d'appel de Caen, 15 octobre 2024 Solution Rejet du pourvoi de la victime ; cassation partielle sur le pourvoi du FGAO, renvoi devant la cour d'appel de Rouen Textes visés Articles L. 421-1, III, et R. 421-13 du code des assurances ; article 29, 5°, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Poste concerné Déficit fonctionnel permanent ; […]
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