Article R421-13 du Code des assurances
Article R421-12Article R421-14
Entrée en vigueur le 18 juillet 2018
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 2

Commentaires • 22

1. Cass. 2e civ., 17 sept. 2026
benezra.fr · 23 octobre 2026

[…] F-D) Décision attaquée Cour d'appel de Caen, 15 octobre 2024 Solution Rejet du pourvoi de la victime ; cassation partielle sur le pourvoi du FGAO, renvoi devant la cour d'appel de Rouen Textes visés Articles L. 421-1, III, et R. 421-13 du code des assurances ; article 29, 5°, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Poste concerné Déficit fonctionnel permanent ; […]

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2. 3 ans, 5 ans et forclusion
shalabiavocat.com · 22 octobre 2026

L'essentiel Lorsque le responsable est inconnu, la demande au FGAO doit être adressée dans les trois ans de l'accident, et un accord ou une action contre le fonds doit intervenir dans les cinq ans de l'accident (article R. 421-12 du code des assurances). […] Il distingue selon que le responsable de l'accident est inconnu ou connu, et superpose à chaque fois deux exigences : adresser une demande au fonds dans un premier délai, puis avoir abouti, à l'amiable ou en justice, dans un délai de cinq ans à compter de l'accident. […] Cette demande se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, selon l'article R. 421-13 du code des assurances. […]

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3. Qui indemnise vos blessures ?
shalabiavocat.com · 22 octobre 2026

L'essentiel Lorsque le conducteur en fuite n'est pas identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les dommages résultant des atteintes à la personne (article L. 421-1 du code des assurances). […] et un accord avec lui ou une action en justice contre lui doit intervenir dans les cinq ans de l'accident, à peine de forclusion (article R. 421-12 du code des assurances). […] Et le fonds n'intervient qu'à titre subsidiaire : l'article R. 421-13 du code des assurances exige de la victime qu'elle justifie que l'accident ne peut lui ouvrir droit à une indemnisation complète à aucun autre titre, […]

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Décisions • 354

[…] Par soit-transmis en date des 26 et 28 février 2025, le président de chambre a indiqué au conseil de M. [R] que la cour devait être saisie de sa demande de rectification d'erreur matérielle par voie de conclusions, sa compétence pour en connaître relevant de la dévolution du litige et d'elle seule. […] L'article L. 421-1 du code des assurances dispose : […] L'article R. 421-13 du même code ajoute : […] — Soit enfin, pour les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules définis à l'article R. 421-1, 2e alinéa, […] [W] [G] [M] [D], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 12] (Portugal) et demeurant [Adresse 13].

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2000, 99-83.294, InéditCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 421-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Vu les articles L. 421-1 et R. 421-15 du Code des assurances ;

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 octobre 2007, n° 05/10402Infirmation partielle

[…] Par acte signifié le 13 décembre 2000, l'Etablissement Français du Sang (EFS), venant aux droits et obligations du CRTS de MARSEILLE, a appelé en garantie son assureur, AXA ASSURANCES. […] — de dire qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre, partie intervenante, en présence d'un responsable connu, par application de l'article R 421-15 du Code des assurances […] Aux termes des articles L 421-1 et R 421-13 du Code des assurances le fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune personne ou à aucun autre organisme.

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Document parlementaire • 0

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