Le recours pour excès de pouvoir contre certaines dispositions du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme n'aboutit pas. Le Conseil d'État, dans la décision susvisée, rejette le recours présenté en septembre 2018 par le Conseil National des Barreaux, […] notamment, sur le contentieux de l'urbanisme. […] Spécifiquement, concernant le contentieux de l'urbanisme, étaient contestées les dispositions de l'article 7 du décret, ayant modifié les dispositions des articles R. 600-3, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 7 (1°) du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 et applicable, en vertu du III de l'article 9 de ce dernier, aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018 : " En cas [] de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, [] l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […]
[…] 1° les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont cessé de s'appliquer aux permis de construire délivrés en Nouvelle-Calédonie par l'effet de la modification de leur rédaction – entrée en vigueur à l'égard des requêtes enregistrées le 1er octobre 2018 – résultant de l'effet combiné de l'article 7 (1°) et de l'article 9-III du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 7 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) ;