Décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et relatif aux périmètres d'intervention de l'établissement public Paris La Défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2018 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1, L. 328-2, L. 328-3, L. 328-16 et R. 102-3 ;
Vu le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes ;
Vu les pièces relatives à la concertation organisée en application des articles L. 328-2 et L. 328-3 du code de l'urbanisme avec les communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux et le département des Hauts-de-Seine ;
Vu la délibération du conseil municipal de Courbevoie en date du 11 juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nanterre en date du 12 juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Puteaux en date du 21 juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Garenne-Colombes en date du 28 juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 9 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Décrète :
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.