Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	21 septembre 2018
Dernière modification :	21 septembre 2018
Code visé :	Code de l'environnement

Commentaires • 13

1. Commentaire du Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisationAccès limité

Jurigeek · LegaVox · 1^er octobre 2018

2. Commentaire du Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisationAccès limité

Jurigeek · LegaVox · 1^er octobre 2018

3. Autorisation unique environnementale : précisions relatives au contenu du dossier de demande

Red on line · 25 septembre 2018

Le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 précise les documents complémentaires à apporter au dossier de demande d'autorisation environnementale pour des projets relevant des rubriques 3250 (barrage de retenue et ouvrages assimilés) et 3260 (ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions) de la nomenclature IOTA, ainsi que pour les projets d'installation utilisant l'énergie hydraulique. […] Concernant le dossier de demande pour un projet ICPE, le décret apporte des précisions relatives à la description des capacités techniques et financières, ainsi qu'aux documents complémentaires à intégrer aux projets d'éolienne. […]

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Décisions • 3

1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 17NT01268, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 ; – le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ; – le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 ; – l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux ; – l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 17 juin 2019, 18MA01515, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le code général des collectivités territoriales ; – l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ratifiée par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; – le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 ; – l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; – l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 4 octobre 2019, 18MA01980 - 18MA02314, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] – la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; – l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ratifiée par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; – le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 181-15-1 à D. 181-15-3, et D. 181-15-6 et D. 181-15-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2018 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 et du 27 juin 2018,
Décrète :

Article 1

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Contenu du dossier IOTA.
L'article D. 181-15-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, le document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 ; » ;
2° Le troisième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une note décrivant la procédure de première mise en eau conformément aux dispositions du I de l'article R. 214-121 ; » ;
3° Au quatrième alinéa du III, après les mots : « 3° Une étude de dangers » sont insérés les mots : « établie conformément à l'article R. 214-116 » ;
4° Le sixième alinéa du III est supprimé et le 6° devient le 5° ;
5° Le cinquième alinéa du IV est complété par les mots : « ou une notice décrivant leur fonctionnalité si ces ouvrages modifiés ou construits concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques » ;
6° Au septième alinéa du IV, les mots : « des consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue » sont remplacés par les mots : « le document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 » ;
7° Le quatrième alinéa du VI est supprimé et le 4°, le 5° et le 6° deviennent respectivement le 3°, le 4° et le 5° ;
8° Le IX est supprimé et le X devient le IX.

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. D181-15-2

Article 3

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. D181-15-2 bis

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