Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2018 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 23
Décisions • 3
Annulation —
[…] – le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 ; […] 12. Les règles de composition du dossier ont été modifiées par le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui a créé l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, ensuite modifié par le décret du 18 septembre 2018, en vertu duquel le dossier comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités prévues pour les établir.
Rejet —
[…] – le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 ; […] 6. Les règles de composition du dossier ont été modifiées par le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui a créé l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, ensuite modifié par le décret du 18 septembre 2018, en vertu duquel le dossier comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités prévues pour les établir.
Rejet —
[…] – le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 ; […] – le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 181-15-1 à D. 181-15-3, et D. 181-15-6 et D. 181-15-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2018 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 et du 27 juin 2018,
Décrète :
Contenu du dossier IOTA.
L'article D. 181-15-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, le document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 ; » ;
2° Le troisième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une note décrivant la procédure de première mise en eau conformément aux dispositions du I de l'article R. 214-121 ; » ;
3° Au quatrième alinéa du III, après les mots : « 3° Une étude de dangers » sont insérés les mots : « établie conformément à l'article R. 214-116 » ;
4° Le sixième alinéa du III est supprimé et le 6° devient le 5° ;
5° Le cinquième alinéa du IV est complété par les mots : « ou une notice décrivant leur fonctionnalité si ces ouvrages modifiés ou construits concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques » ;
6° Au septième alinéa du IV, les mots : « des consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue » sont remplacés par les mots : « le document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 » ;
7° Le quatrième alinéa du VI est supprimé et le 4°, le 5° et le 6° deviennent respectivement le 3°, le 4° et le 5° ;
8° Le IX est supprimé et le X devient le IX.
- Code de l'environnementArt. D181-15-2
- Code de l'environnementArt. D181-15-2 bis
- Article L111-2 du Code du patrimoine
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