Tribunal administratif de Versailles, 22 janvier 2025, n° 2401544

TA Versailles
Désistement 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à la société au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 22 janv. 2025, n° 2401544
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2401544
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société de flaconique pharmaceutique

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, la société de flaconique pharmaceutique, représentée par M^e Guilberteau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a refusé de faire droit à sa demande d’aide au titre du décret n° 2022-697 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine pour un montant de 34 899 euros ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui verser l’aide sollicitée ;

3°) de mettre la somme de 7 000 euros à la charge du directeur général des finances publiques au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, la société de flaconique pharmaceutique déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, la société de flaconique pharmaceutique déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société de flaconique pharmaceutique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société de flaconique pharmaceutique.

Article 2 : L’Etat versera à la société de flaconique pharmaceutique une somme 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de flaconique pharmaceutique et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Versailles, le 22 janvier 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.