Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 8 avril 2025, n° 24/15618

TJ Paris 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'action
La cour a constaté que le désistement était parfait et conforme aux articles du code de procédure civile, permettant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que l'acceptation du désistement par la défenderesse était conforme aux dispositions légales, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Charge des frais d'instance
La cour a jugé que conformément à l'accord des parties, chacune devait supporter ses propres frais, honoraires et dépens.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [V] [L] a assigné la société Microsoft Ireland Operations Limited. Il a ensuite demandé au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action, ainsi que l'extinction de l'instance.

La société Microsoft Ireland Operations Limited a accepté ce désistement et a demandé la radiation de l'instance. Les deux parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

Le tribunal, se fondant sur les articles du code de procédure civile relatifs au désistement, a déclaré le désistement parfait. Il a constaté l'extinction de l'action et de l'instance, ainsi que son propre dessaisissement, et a statué que chaque partie supporterait ses frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 8 avr. 2025, n° 24/15618
Numéro(s) :	24/15618
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence CHAFIOL-CHAUMONTRomain CHILLY
Parties :	Société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/15618

N° Portalis 352J-W-B7I-C57IE

N° MINUTE :

Assignation du :

18 Octobre 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU PRESIDENT

rendue le 08 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [V] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Romain CHILLY, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D1496

DEFENDERESSE

Société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED

[Adresse 3]

[Adresse 4]

DUBLIN (IRLANDE)

représentée par M^e Florence CHAFIOL-CHAUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 08 Avril 2025

4ème chambre 1ère section

RG n° 24/15618

DEBATS

A l’audience du 1er Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 18 octobre 2024 par M. [V] [L] à la société de droit irlandais Microsoft Ireland Operations Limited ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mars 2025 aux termes desquelles M. [L] demande au tribunal de :

“CONSTATER le désistement d’instance et d’action de M. [L] ;

ORDONNER l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les dépens.”;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mars 2025 aux termes desquelles la société Microsoft Ireland Operations Limited demande au tribunal de :

“CONSTATER le désistement par [V] [L] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société MIOL et enrôlée sous le numéro RG n° 24/15618 devant le Tribunal judiciaire de Paris ;

DONNER ACTE à la société MIOL de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action régularisé par [V] [L] ;

CONSTATER l’extinction de la présente instance et ORDONNER en conséquence la radiation de la présente instance ;

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera la charge des frais, honoraires et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance.”;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.».

En l’espèce, au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de M. [L] et de le déclarer parfait.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [V] [L] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a exposés ;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 08 Avril 2025.

Le Greffier La Présidente

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE