Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-2, L. 512-14, L. 512-16, L. 512-23, L. 512-24, R. 451-1, R. 541-1 et R. 541-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions, Art. R512-13, Art. R512-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention, Art. R512-24-1, Sct. Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, Art. R512-16-1, Art. R512-16-2, Art. R512-16-3, Art. R512-16-4, Art. R512-16-5, Art. R512-16-6, Art. R512-16-7, Art. R512-10, Art. R512-11, Art. R512-12, Art. R512-13, Art. R512-14, Art. R512-15, Art. R512-16
La DGCCRF s'est dotée de pouvoirs d'enquête adaptés à la commercialisation des produits en ligne, par le décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance, entré en vigueur le 13 décembre 2018. […]