Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R181-54-1, Art. R181-54-2, Art. R181-54-3, Art. R181-54-4, Sct. Sous-section 4 : Installations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques, Art. R181-53, Sct. Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement, Art. R181-54, Sct. Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer
2. Publication du décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer
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Les articles 1 et 2 dudit décret définissent les modalités d'application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du Code de l'environnement. […] Ces articles sont relatifs, d'une part, à la participation du public lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du Code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et, d'autre part, […]
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Les règles juridiques applicables en la matière sont fixées par les articles L. 271-1 à L. 271-4 et R. 271-1 à R. 271-9 du Code de l'énergie. Et, conformément à l'article R. 271-.3 du Code de l'énergie, c'est... […] Lire la suite sur notre site internet * Publication du décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer Le décret n° 2018-1204 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer a été publié Journal officiel de la République Française le 23 décembre 2018. […]
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