Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7 et R. 221-4 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié ;
Vu le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Formations éligibles au titre du compte personnel de formation, Art. D6323-6, Art. D6323-7, Art. D6323-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles, Art. D6323-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6323-24, Art. D6323-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6323-29-1

Commentaires


1Quelles sont les formations éligibles au CPF en 2020 ?
www.legisocial.fr · 2 janvier 2020

​9 dispositifs Le système des listes de formations éligibles au CPF (listes nationales, régionales et de branche) est abrogé. Sont éligibles au CPF, les 9 dispositifs suivants : Actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ; Actions de formation donnant lieu à délivrance d'attestations de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP ; Actions de formation donnant lieu à certifications et habilitations enregistrées dans le …

 Lire la suite…

3Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?
www.eccentive.eu · 6 février 2019

Ouvert à tous les travailleurs indépendants depuis 2018, ainsi qu'à leur conjoint collaborateur, le compte personnel de formation (CPF) a été remanié par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Un compte qui permet d'acquérir des crédits de formation que le non-salarié peut mobiliser pendant sa vie professionnelle. Comment fonctionne désormais ce dispositif ? Un compte alimenté en euros Auparavant, toute année d'exercice professionnelle non salariée générait un crédit de 24 heures de formation sur le CPF des travailleurs indépendants. Une fois atteintes les 120 …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.