Décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018 portant aménagement des dispositions relatives au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d'expertise comptable

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 2018
Dernière modification : 31 décembre 2018
Code visé : Code de l'éducation

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1Enseignement Supérieur - Dcg - Dscg - Conservation Des Notes Acquises []
Mme Laure de La Raudière · Questions parlementaires · 1er octobre 2019

Ce maintien des notes était prévu par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 à l'article 61 ; article qui a été supprimé par le décret 2018-1360 du 28 décembre 2018. Un arrêté en date du 13 février 2019, publié au Bulletin officiel du 27 juin 2019 est venu préciser l'application de ce décret, notamment sur la question du report de notes. Celui-ci ne sera plus possible à compter de la session 2020. Aussi, la session 2019 est la dernière à laquelle les candidats peuvent demander le report des notes obtenues au DPECF, DECF, DESCF pour les épreuves du DCG ou DSCG.

 

Décision1


1Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 20 janvier 2023, n° 2100740

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article 49 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, dans sa version modifiée par le décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018, applicable à compter des sessions 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion : « Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion () ». […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 7 novembre 2018 (vote électronique) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 novembre 2018,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 54, Art. 58, Art. 63, Art. 64, Art. 66

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 53, Art. 61, Art. 62, Art. 80, Sct. Annexe, Art. null
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D612-32-2, Art. D612-34
Article 3

Les dispositions fixées par le présent décret entrent en vigueur à compter des sessions 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et gestion et du diplôme d'expertise comptable.