Décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018 portant aménagement des dispositions relatives au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d'expertise comptable

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 7 novembre 2018 (vote électronique) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 novembre 2018,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 54, Art. 58, Art. 63, Art. 64, Art. 66

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 53, Art. 61, Art. 62, Art. 80, Sct. Annexe, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D612-32-2, Art. D612-34

Les dispositions fixées par le présent décret entrent en vigueur à compter des sessions 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et gestion et du diplôme d'expertise comptable.

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