Décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2019 |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 31 octobre 2019, n° 1900329
Annulation —
[…] - le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 ; […] - le décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013Art. 1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
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