Décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'urgence,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013
Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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