Article 27 du Décret n°2019-86 du 8 février 2019

Entrée en vigueur le 20 mars 2024

Modifié par : Décret n°2024-234 du 18 mars 2024 - art. 7

Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Entrée en vigueur le 20 mars 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] — le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 32 du décret du 8 février 2019 : " La formation des lauréats des concours mentionnés aux articles 25 à 27 s'organise en deux périodes probatoires de six mois : / 1° Une première période de formation en institut ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).