Article 34 du Décret n°2019-86 du 8 février 2019
Article 33Article 36
Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-234 du 18 mars 2024 - art. 13
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par : Décret n°2026-377 du 13 mai 2026 - art. 41

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