Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mars 2019 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
Commentaires • 9
Décision • 1
Infirmation —
[…] D.1272-1, dans sa rédaction issue du décret 2019-198 du 15 mars 2019 : «La déclaration d'identification du salarié mentionnée à l'article D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale comporte les mentions suivantes :
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-6 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 janvier 2019,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D133-13-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D133-12-1, Art. D133-13, Art. D133-13-1, Art. D133-13-2, Art. D133-13-3, Art. D133-13-4, Art. D133-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D133-6-1, Art. D133-13-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D133-13-6, Art. D133-13-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-8, Art. D133-13-9, Art. D133-13-10, Art. D133-13-11, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-12, Art. D133-13-13, Art. D133-13-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D133-24, Art. D133-13-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-16, Art. D133-13-17, Art. D133-13-18, Sct. Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-19, Art. D133-13-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D133-25, Art. D133-26
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales, Sct. Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D133-18, Art. D133-19, Art. D133-20, Art. D133-21, Art. D133-22, Art. D133-23, Art. D133-27
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D133-13-15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D133-5, Art. D133-6, Art. D133-7, Art. D133-8, Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D133-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D133-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D225-3, Art. D531-24
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D531-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D1272-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D1273-5, Art. D1272-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D1272-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D1273-8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D1272-6, Art. D1272-7, Art. D1272-8, Art. D1272-9, Art. D1272-10, Sct. Chapitre III : Titre emploi-service entreprise, Art. D1273-1, Art. D1273-2, Art. D1273-4, Art. D1273-6, Art. D1273-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D1273-7, Art. D1272-2, Art. D1271-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D1272-2, Art. D1272-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D1271-1, Art. D1271-3, Art. D1271-31, Art. D1271-2, Art. D1271-28, Art. D1271-29, Art. D1271-30, Art. D1271-4, Art. D1271-5-1, Art. D1271-7, Art. D1271-33, Sct. Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D1273-3, Art. D1272-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D1273-9
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D712-14, Art. D712-15, Art. D712-17, Art. D712-18, Art. D712-19, Art. D712-20, Art. D712-21