Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 août 2019
Dernière modification : 24 août 2019
Codes visés : Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 1 autre

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 B, 150-0 B ter, 167 bis, 170 et 175, et l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 208-3 à R.* 208-6, R.* 277-1, R.* 277-2, R. 277-4 et R. 277-6 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 112,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 tervicies A, Art. 41 tervicies B, Art. 41 tervicies C, Art. 41 tervicies D, Art. 41 tervicies E, Art. 41 tervicies F, Art. 41 tervicies G, Art. 41 tervicies H, Art. 41 tervicies I, Art. 41 tervicies J, Art. 41 tervicies K, Art. 41 tervicies L

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux, Art. 41 tervicies
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R277-8
Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies, Art. 91 terdecies A, Art. 91 terdecies B, Art. 91 quaterdecies, Art. 91 quindecies, Art. 91 quindecies A, Art. 91 sexdecies, Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies, Art. 91 vicies

A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. R*277-8