Article 1 du Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Article 1 du Décret n°2019-1098 du 29 octobre 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R519-2, Art. R519-3, Art. R519-4, Art. R519-15-2, Art. R519-20, Art. R519-26, Art. R519-28, Art. R519-30, Art. R519-31

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…

Conseil Constitutionnel · 17 novembre 2022

Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées Sous-section 3 : Sanctions - Article R. 513-20 Version en vigueur depuis le 01 avril 2022 Création Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2 I.-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer à l'encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 513-5 et à l'article L. 513-6. […]

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