Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques
Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques
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Article 1
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2019 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Commentaires • 21
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-23, L. 341-1 et L. 54-10-1 à L. 54-10-5 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019 et du 26 juillet 2019,
Décrète :
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit , Art. D312-23, Art. D312-24
Article 3
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